Arrêté du 21 février 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOCE1105404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/21/IOCE1105404A/jo/texte
JORF n°0047 du 25 février 2011
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 janvier 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2009
      Commune de Louroux-Hodement (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
      Commune de Moydans (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 4 mai 2007 au 31 décembre 2007


      Commune de Moydans (2).


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Communes de Vagnas (1), Vallon-Pont-d'Arc (1).


      DÉPARTEMENT DU CHER


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Nozières (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 31 août 2009


      Commune de Minzac (1).
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
      Communes de Notre-Dame-de-Sanilhac, Saint-Astier (3).
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Communes de Coulounieix-Chamiers, Montpon-Ménestérol (2).
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Saint-Cyprien (2).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Montoison (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Montbernard (1).


      DÉPARTEMENT DU GERS


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Communes de Castillon-Massas (1), Mirande (1), Montesquiou (1).


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009


      Commune de Rillé (1).


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Naveil (2).


      DÉPARTEMENT DU LOT


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Communes de Cazals (1), Faycelles (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009


      Commune de Mulsanne (1).


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
      Commune de Fomperron (1).


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Saint-Paul-d'Espis.


      A N N E X E I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Tourrettes-sur-Loup.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009


      Communes de Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
      Communes de Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
      Commune de Montoison.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 octobre 2009


      Commune de Beaupuy.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Communes de Gratentour, Montbrun-Lauragais, Noueilles, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Toulouse.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009


      Commune de Baziège.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
      Commune d'Eaunes.


      DÉPARTEMENT DU GERS


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Communes de Lagarde, Montamat, Pis, Romieu (La), Roquebrune, Urdens.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 novembre 2009
      Commune de Baurech.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Castelnau-de-Médoc.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009


      Commune de Montblanc.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Saint-Branchs.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
      Commune d'Artannes-sur-Indre.


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er avril 2009 au 30 juin 2009


      Commune de Naveil.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Villerable.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
      Commune de Naveil.


      DÉPARTEMENT DU LOIRET


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Thorailles.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009


      Commune de Brissac-Quincé.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 août 2009


      Commune de Bouchemaine.


      DÉPARTEMENT DU NORD


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Communes de Faumont, Zuytpeene.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009


      Commune de Blaringhem.


      DÉPARTEMENT DE L'OISE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2008 au 30 septembre 2008
      Commune de Breuil-le-Sec.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 avril 2009


      Commune de Breuil-le-Sec.
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
      Commune de Breuil-le-Sec.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Fresnaye-sur-Chédouet (La).


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
      Commune de Villebrumier.


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
      et à la réhydratation des sols de 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009


      Commune de Dienné.


Fait le 21 février 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice « assurances »,
M. Atig
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 306 Ko
Retourner en haut de la page