Décision du 18 février 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : DEVK1104833S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/18/DEVK1104833S/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Délégation est donnée à M. Eric SAFFROY, administrateur civil hors classe, sous-directeur, et à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, son adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.