Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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NOR : IOCB1024800D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/IOCB1024800D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/21/2011-198/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6,
Décrète :


  • Les intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 pour l'ensemble des communes des cantons de Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Le Luc, Lorgues, Le Muy, Besse et Cotignac ainsi que dans les communes de Cogolin, Grimaud, La Garde-Freinet, Hyères, Plan-de-la-Tour, Sainte-Maxime, Salernes, Villecroze, Tourtour, La Môle, Rayol-Canadel, Pierrefeu-du-Var, La Londe-les-Maures, Carqueiranne et Vins-sur-Caramy, dans le département du Var, sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert