Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCRF1102030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/BCRF1102030D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/2011-184/jo/article_40

Texte n°30

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Article 40


En cas d'empêchement, le ou les présidents désignent leur représentant parmi les représentants de l'administration exerçant auprès de lui ou d'eux, des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.