Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCRF1102030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/BCRF1102030D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/2011-184/jo/article_1

Texte n°30

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Article 1


Les comités techniques institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions fixées par le présent décret.