Article 14
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
NOR : IOCC1033820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/5/IOCC1033820A/jo/article_14
Texte n°11