Article 13
L'arrêté du 23 octobre 1985 portant création du service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
NOR : IOCC1033820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/5/IOCC1033820A/jo/article_13
Texte n°11