Article 9
Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les groupes d'intervention de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
NOR : IOCC1033820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/5/IOCC1033820A/jo/article_9
Texte n°11