Article 7
Le nombre des places offertes dans les voies de recrutement visées à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du présent arrêté est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIG1033570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/25/EFIG1033570A/jo/article_7
Texte n°31
Le nombre des places offertes dans les voies de recrutement visées à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du présent arrêté est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.