Arrêté du 26 janvier 2011 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq

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NOR : EFIT1102443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/26/EFIT1102443A/jo/texte

Texte n°32

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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil modifié ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq, et notamment son article 1er,
Arrête :


  • Les déclarations prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministère chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC 3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez

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