Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie

Version INITIALE

NOR : ETSH1012916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/7/ETSH1012916D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/7/2011-32/jo/article_27

Texte n°12

Article 27


La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte les éléments relatifs à l'identité, à l'adresse et à la formation ou l'expérience en chiropraxie.