Article 27
La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte les éléments relatifs à l'identité, à l'adresse et à la formation ou l'expérience en chiropraxie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1012916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/7/ETSH1012916D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/7/2011-32/jo/article_27
Texte n°12
La composition du dossier de demande d'autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier comporte les éléments relatifs à l'identité, à l'adresse et à la formation ou l'expérience en chiropraxie.
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