Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie

Version INITIALE

NOR : ETSH1012916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/7/ETSH1012916D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/7/2011-32/jo/article_24

Texte n°12

Article 24


Les demandes d'autorisation mentionnée à l'article 23 doivent être présentées au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France :
1° Dans les six mois suivant la date de publication du présent décret pour les personnes relevant des dispositions du 1° et du a du 2° de l'article 23 ;
2° Dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret pour les personnes relevant des dispositions du b du 2° de l'article 23 ;
3° Dans les deux mois suivant l'obtention de leur titre de formation pour les personnes relevant des dispositions du c du 2° de l'article 23.