Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie

Version INITIALE

NOR : ETSH1012916D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/7/ETSH1012916D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/7/2011-32/jo/article_25

Texte n°12

Article 25


A la réception du dossier complet, il est délivré à l'intéressé un récépissé destiné à l'enregistrement provisoire du demandeur.
Cet enregistrement ouvre droit à l'usage temporaire du titre de chiropracteur jusqu'à la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.