L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
NOR : DEFX0914087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/DEFX0914087L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/2011-13/jo/article_snum1
Texte n°2