Article 2
Dans l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « à la lutte contre la piraterie et ».
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
NOR : DEFX0914087L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/DEFX0914087L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/2011-13/jo/article_2
Texte n°2