LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

Version INITIALE

NOR : DEFX0914087L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/DEFX0914087L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/5/2011-13/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Après l'article 224-6 du code pénal, il est inséré un article 224-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 224-6-1.-Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction. »