Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones

Version INITIALE

NOR : DEVT1030227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/DEVT1030227A/jo/article_9

Texte n°3

Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones

Article 9


I. ― Les articles 30 et 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé sont abrogés.
II. ― L'arrêté du 17 mars 1988 relatif au classement des zones de navigation intérieure est abrogé.
III. ― L'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est abrogée. Toutefois, elle reste applicable aux bâtiments titulaires d'un titre de navigation délivré au vu de ses dispositions jusqu'à la fin de la validité de ce titre.