Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones

Version INITIALE

NOR : DEVT1030227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/16/DEVT1030227A/jo/article_4

Texte n°3

Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones

Article 4


Les bâtiments naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 peuvent bénéficier des allégements aux prescriptions techniques définis à l'annexe 4 du présent arrêté.