Article 9
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2010 portant application des dispositions relatives à l'intégration en 2010 de certaines aides au régime de paiement unique et portant application des dispositions d'octroi en 2010 de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
NOR : AGRT1024542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/20/AGRT1024542A/jo/article_9
Texte n°51