Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRS1023645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/27/AGRS1023645A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2011
Texte n° 52
Version initiale
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      PROPOSITION DE RÉFÉRENTIEL ÉTABLI EN APPLICATION DU II
      DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET N° 92-171 DU 21 FÉVRIER 1992 MODIFIÉ


      Les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole.
      Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique d'Etat, soit 1 607 heures au maximum de travail effectif. Il est composé à parts égales d'activités d'enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral, ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou 256 heures de travaux cliniques, et d'activités de recherche.
      Sur cette base et conformément au I de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés.
      Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ayant le même objet et notamment la prime pédagogique et la prime pour charges administratives.


      ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES

      Description des activités
      à prendre en compte

      Mode de calcul

      Observation

      I. ― Innovation pédagogique

      Elaboration de toute nouvelle ressource pédagogique

      Forfait d'heures identique à l'équivalent en nombre d'heures d'enseignement présentiel

       

      Responsabilité et mise en œuvre d'un module de formation ouverte et à distance ou autre forme d'enseignement non présentiel impliquant assistance directe et évaluation des étudiants

      Forfait modulable en fonction de la nature de la formation, du temps passé dans l'activité présentielle correspondante et du nombre d'étudiants concernés

       

      Conception et développement d'enseignements nouveaux ou de pratiques pédagogiques innovantes

      Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité innovante concernée

       

      II. - Activités d'encadrement d'étudiants en formation initiale, continue, dans le cadre de l'apprentissage et de la VAE

      Référent pédagogique
      Tutorat d'apprenant

      Forfait horaire par apprenant

      Toutes les activités mentionnées au II doivent faire l'objet d'une charte élaborée par l'établissement. Elles peuvent être modulées en fonction de la nature de la formation et de la discipline

      Organisation, aide à la recherche, encadrement de stages (suivi sur lieu, rencontres étudiants et maître de stage, évaluation du rapport...)

      Forfait horaire par étudiant en fonction de la nature du suivi sur une base minimale fixée par le CA

       

      Organisation et/ou participation à des visites, des voyages pédagogiques et des enseignements délocalisés

      Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité

       

      Participation à des activités d'orientation active et d'insertion professionnelle :
      ― accompagnement au projet individuel et professionnel ;
      ― bilan de compétences

      Temps consacré à ces activités

       

      Encadrement de projets tutorés, de fin d'études (niveau licence) et d'apprentissage

      Forfait horaire par étudiant

       

      Encadrement de mémoires, niveau master et de thèses d'exercice

      Forfait horaire par étudiant et par niveau

       

      Référent pédagogique pour le doctorat

      Forfait horaire par étudiant

       

      Participation à d'autres jurys d'admission ou d'évaluation

      Forfait horaire par candidat ou étudiant

       

      VAE : accompagnement individualisé, participation aux jurys

      Forfait par personne concernée

       

      III. - Responsabilité de structures ou de missions pédagogiques

      Organisation d'enseignements, d'unités d'enseignement, de dominante, en formation initiale ou en formation continue

      Forfait horaire par type de formation ou initiale ou continue et suivant la durée de l'enseignement

      En fonction de la charte élaborée par l'établissement ou de la lettre de mission

      Responsabilité d'équipe pédagogique

      Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

       

      Responsabilité de département, filière, formation diplômante, parcours, certification, de la coordination des stages

      Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

       

      Direction des études, de la vie étudiante

      Forfait

       

      Responsabilité d'un équipement pédagogique

      Forfait selon la taille des structures concernées ainsi que la technicité de l'équipement et de sa fréquentation

       

      Responsabilité de la mobilité internationale

      Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

       

      Pilotage de projets pédagogiques internationaux

      Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

       

      Missions partenariales, relations avec l'environnement socio-professionnel, actions de promotion des formations

      Forfait

       

      Responsabilité de bureau d'aide à l'insertion professionnelle

      Forfait selon la taille de la structure et des effectifs concernés

       

      Responsabilité d'une mission pédagogique particulière validée par le CA

      Forfait selon la nature de la mission, de la taille des structures concernées et des effectifs encadrés

       

      IV. - Activités cliniques et paracliniques pour les soins aux animaux

      Astreintes, gardes cliniques et paracliniques

      Forfait selon la nature de l'activité

       

      Activités de diagnostic biologique au service de la clinique

      Forfait

       

      Responsabilités :
      ― hôpitaux
      ― unité clinique
      ― troupeau pédagogique
      ― pharmacie
      ― laboratoire d'analyses biologiques au service de la clinique
      ― autopsies

      Forfait

       

      Missions de service :
      Information médicale, suivi et conseil

      Forfait

       



      ANIMATION, ENCADREMENT OU VALORISATION DE LA RECHERCHE

      Description des activités
      à prendre en compte

      Mode de calcul

      Observation

      I. ― Activités de direction de structures

      Direction d'une unité de recherche contractualisée ou reconnue par le conseil scientifique

      Forfait

      En fonction des critères définis par le conseil scientifique quant à la responsabilité d'une unité de recherche

      Direction d'une école doctorale

      Forfait selon le nombre de thèses soutenues

       

      Participation à la gouvernance d'une école doctorale

      Forfait selon la participation

       

      II. - Activités de l'exploitation ou de la gestion d'un équipement scientifique

      Responsabilité d'une plate-forme technologique ou d'un grand équipement

      Forfait selon la taille de l'équipement, de sa technicité et de son utilisation

       

      III. - Activité d'animation de projet scientifique

      Pilotage scientifique de projets de recherche en réseau

      Forfait

       

      IV. - Activités de valorisation

      Mission de développement de la valorisation telle que réalisation d'expertises, de consultations, dépôt de brevets, organisation de manifestations

      Forfait

      A l'exclusion des activités donnant lieu à rémunération par une indemnité ou un intéressement



      AUTRES ACTIVITÉS OU ACTIVITÉS MIXTES

      Description des activités
      à prendre en compte

      Mode de calcul

      Observation

      I. ― Responsabilité d'une structure ou au sein d'une structure

      Directeur d'établissement

      Selon réglementation nationale

       

      Directeur adjoint

      Forfait

       

      Directeur de composante (école, institut...)

      Forfait

       

      Chargé de mission

      Forfait

       

      Direction de services communs et généraux

      Forfait

       

      Présidence de la commission disciplinaire

      Forfait

       

      Présidence de commissions mentionnées au règlement intérieur.

      Forfait

       

      II. - Activités de communication, de diffusion des résultats de la recherche
      ou de culture scientifique et technique et d'échanges sciences et société

      Responsabilité de média de diffusion de la recherche

      Forfait

       

      Animation de structures de dialogue science-société

      Forfait

       

      III. - Missions d'information scientifique et technique, de conservation et d'enrichissement
      des collections et archives confiées aux établissements ou activitésdocumentaires

      Responsabilité scientifique de collections ou de fonds de l'établissement

      Forfait

       

      Responsabilité scientifique d'expositions

      Forfait en fonction de l'ampleur de l'exposition

       

      IV. - Missions d'expertise

      Responsabilité dans la démarche qualité de l'établissement

      Forfait

       

      Autres expertises ou pour le compte de l'établissement, ou pour d'autres organismes publics et privés

      Forfait

       

      V. ― Participation à des conseils et commissions

      Participation aux conseils, aux commissions et aux groupes de travail de l'établissement, mais également à ceux des établissements partenaires et du ministère

      Forfait en fonction de la réglementation en vigueur

       


Fait à Paris, le 27 décembre 2010.



Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 237 Ko
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