Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1025585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEFH1025585D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1693/jo/article_24

Texte n°6

Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 24


Pour accéder aux emplois de sous-directeur et de chef de service, les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure doivent satisfaire à une obligation de mobilité dans les conditions définies par le décret du 4 janvier 2008 susvisé.