Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1025585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEFH1025585D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1693/jo/article_3

Texte n°6

Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 3


Les chefs de service et les sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure sont soumis aux dispositions applicables aux chefs de service et aux sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat, tant en ce qui concerne le nombre des échelons dans ces emplois que les modalités de nomination, détachement, classement et avancement aux différents échelons.