Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1025585D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEFH1025585D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1693/jo/article_12

Texte n°6

Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 12


Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de défense, classé dans la catégorie A, qui comprend deux grades :
1° Le grade d'administrateur qui comprend 9 échelons ;
2° Le grade d'administrateur hors classe qui comprend 7 échelons.