Article 2
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : DEVA1031050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/21/DEVA1031050A/jo/article_2
Texte n°9