Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2010 modifié susvisé est complété par :
« M. Luc Collet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : DEVA1031050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/21/DEVA1031050A/jo/article_1
Texte n°9