Arrêté du 15 décembre 2010 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2011

Version INITIALE

NOR : DEVA1031345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/15/DEVA1031345A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.