Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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NOR : DEVR1030247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/DEVR1030247D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1618/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du bonus écologique et professionnels de l'automobile.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret fait évoluer les barèmes du bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.
A partir de l'année 2011, les barèmes sont ainsi modifiés :
― suppression du barème applicable à l'achat d'un véhicule neuf fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV) et à la transformation d'un véhicule de moins de trois ans en vue de son fonctionnement au GPL ;
― abaissement du plafond de 135 à 110 grammes de CO2/km pour l'éligibilité au bonus de 2 000 € pour les véhicules hybrides électriques ;
― suppression du bonus de 100 € pour la tranche d'émission 110-120 g de CO2/km, abaissement du bonus de 500 € à 400 € pour la tranche 90-110 g de CO2/km et du bonus de 1 000 € à 800 € pour la tranche 60-90 g de CO2/km.
En outre, ce décret permet de prendre en considération, pour l'attribution du bonus, la date de commande du véhicule. Ainsi, un véhicule commandé avant le 31 décembre d'une année considérée et facturé au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficiera du bonus relatif au barème de l'année considérée.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :


  • Le a du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le

    JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7



    « Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le

    JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7



    « Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée. »


  • 1° Le tableau du b 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé remplacé par le tableau suivant :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le

    JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7



    2° Dans l'alinéa suivant le tableau du b du 1° de l'article 3, les mots : « le 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de l'année considérée » et les mots : « le 31 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « le 31 mars de l'année suivante ».


  • L'article 10 du décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. ― L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique, pour l'entrée dans le dispositif : » ;
    2° Les deux derniers sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif :
    « 1° Aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2010 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2011 ;
    « 2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013 ;
    « 3° Aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013.
    « II. ― L'aide prévue à l'article 5 s'applique, pour l'entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 mars 2011. »


  • La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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