Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'échanges culturels de Kigali (Rwanda)

Version INITIALE

NOR : MAEA1029684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/MAEA1029684A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
― montant maximum de l'encaisse : 10 000 euros ;
― montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.