Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'échanges culturels de Kigali (Rwanda)

Version INITIALE

NOR : MAEA1029684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/MAEA1029684A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.