Article 3
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 20 000 euros.
Arrêté du 22 novembre 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'échanges culturels de Kigali (Rwanda)
NOR : MAEA1029684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/22/MAEA1029684A/jo/article_3
Texte n°6