Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la liste des opérations de restructuration des unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR : IOCJ1016319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/19/IOCJ1016319A/jo/article_2
Texte n°15