Arrêté du 19 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la liste des opérations de restructuration des unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Version INITIALE

NOR : IOCJ1016319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/19/IOCJ1016319A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par une opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.