Arrêté du 19 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la liste des opérations de restructuration des unités de la gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Version INITIALE

NOR : IOCJ1016319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/19/IOCJ1016319A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu les arrêtés du 15 avril 2010 portant dissolution des escadrons de gendarmerie mobile 53/7 de Besançon, 42/7 de Dijon, 21/7 de Strasbourg, 32/2 de Toulouse, 23/2 de Mont-de-Marsan, 19/1 de Satory, 12/3 de Saint-Malo et l'arrêté du 17 mai 2010 portant dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 23/1 de Melun,
Arrête :


  • Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par une opération de restructuration figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
    2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Escadron de gendarmerie mobile 53/7 de Besançon (Doubs) dissous à compter du 1er septembre 2010.
      Escadron de gendarmerie mobile 42/7 de Dijon (Côte-d'Or) dissous à compter du 1er septembre 2010.
      Escadron de gendarmerie mobile 21/7 Strasbourg (Bas-Rhin) dissous à compter du 1er septembre 2010.
      Escadron de gendarmerie mobile 32/2 de Toulouse (Haute-Garonne) dissous à compter du 1er septembre 2010.
      Escadron de gendarmerie mobile 23/2 de Mont-de-Marsan (Landes) dissous à compter du 1er septembre 2010.
      Escadron de gendarmerie mobile 12/3 de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) dissous à compter du 1er septembre 2010.
      Escadron de gendarmerie mobile 19/1 de Satory (Yvelines) dissous à compter du 1er octobre 2010.
      Escadron de gendarmerie mobile 23/1 de Melun (Seine-et-Marne) dissous à compter du 1er novembre 2010.


Fait à Paris, le 19 novembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont

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