Article 2
Ce cahier des charges peut être modifié dans les conditions prévues par les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT0929479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/22/AGRT0929479D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/22/2010-1441/jo/article_2
Texte n°8
Ce cahier des charges peut être modifié dans les conditions prévues par les articles L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.