Article 3
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IMIK1012597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/IMIK1012597D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/2010-1274/jo/article_3
Texte n°44
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.
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