La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article R. 553-1, modifié par le décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 modifié pris en application des articles R. 553-1 et R. 553-2 modifiés du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur proposition du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth