Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCC1025828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/22/MCCC1025828A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2010
Texte n° 43
Version initiale


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2010, les biens culturels prêtés par le Complexe multimédia des arts actuels de Moscou - Fédération de Russie à l'exposition « Les Utopies mutantes », organisée et présentée au Passage de Retz (Paris) du 26 octobre 2010 au 5 décembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2010 au 30 décembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

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