Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

Version INITIALE

NOR : IMIK1012597D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/IMIK1012597D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/2010-1274/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.