Article 2
Avant l'article 1er du même décret, il est inséré la section 1 suivante, comprenant les articles 1er à 5-1, intitulée : « Section 1. Dispositions permanentes ».
Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BCRP1013786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013786D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-988/jo/article_2
Texte n°47