Article 1
L'intitulé du chapitre Ier du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier. ― Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques ».
Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BCRP1013786D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013786D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-988/jo/article_1
Texte n°47