Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : BCRP1013786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013786D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-988/jo/article_3

Texte n°47

Article 3


L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
« Le classement des emplois dans les catégories est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »