Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient

Version INITIALE

NOR : SASP1007571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/2/SASP1007571D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/2/2010-904/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.