Décret n° 2010-905 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « R. 711-11 » est remplacée par la référence : « R. 6112-17 » ;
2° Au 5°, la référence : « R. 711-19 (2°, b) » est remplacée par la référence : « R. 6112-26 (2°, b) » ;
3° Il est ajouté, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. »

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.