Décret n° 2010-905 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

NOR : SASH1012664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/2/SASH1012664D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/2/2010-905/jo/texte
JORF n°0178 du 4 août 2010
Texte n° 26
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3214-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 6 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 4°, la référence : « R. 711-11 » est remplacée par la référence : « R. 6112-17 » ;
    2° Au 5°, la référence : « R. 711-19 (2°, b) » est remplacée par la référence : « R. 6112-26 (2°, b) » ;
    3° Il est ajouté, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. »


  • Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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