Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient

Version INITIALE

NOR : SASP1007571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/2/SASP1007571D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/2/2010-904/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R. 1521-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1521-2. - Les articles R. 1161-3 à R. 1161-7 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article R. 1161-3 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "au titre de l'article L. 1114-1” sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III” sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV.” »
II. ― L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis et Futuna.