Article 2
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions (AMSAR - GST)
NOR : IOCE1019346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/26/IOCE1019346A/jo/article_2
Texte n°19