Arrêté du 26 juillet 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions (AMSAR - GST)

Version INITIALE

NOR : IOCE1019346A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/26/IOCE1019346A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions (AMSAR - GST) s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.