Décret n° 2010-896 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1011398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/BCRB1011398D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/2010-896/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.