Décret n° 2010-896 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1011398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/BCRB1011398D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/2010-896/jo/texte

Texte n°35

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Défense      		 
      3 500 000
      3 500 000

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      3 500 000
      3 500 000

      Totaux


      3 500 000
      3 50 000

      Dont titre 2.





      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Direction de l'action du Gouvernement      		 
      3 500 000
      3 500 000

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      3 500 000
      3 500 000

      Totaux


      3 500 000
      3 500 000

      Dont titre 2.





Fait à Paris, le 29 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

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