LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : BCFF0902558L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/BCFF0902558L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/2010-751/jo/article_14

Texte n°2

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Article 14


L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
2° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés.