LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

NOR : BCFF0902558L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/BCFF0902558L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/2010-751/jo/article_3
JORF n°0154 du 6 juillet 2010
Texte n° 2
Version initiale
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Article 3


Le troisième alinéa de l'article 12 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l'exercice d'un mandat syndical. »

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